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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Je confirme cette invitation, que je m'apprêtais à lancer !
Toute infraction crée un trouble à l'ordre public. Comment mesurerait-on celui qui serait pris en compte avec votre amendement : à l'aune du retentissement médiatique ? C'est ce genre de questions qui font que ce critère a été supprimé par une loi de mars 2007 pour la matière correctionnelle – il demeure en matière criminelle. Je ne souhaite pas que l'on revienne à l'état antérieur.
