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Intervention de Éric Pauget
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Pauget :L'amendement vise à rétablir une version antérieure de l'article 144 du code de procédure pénale, selon laquelle la possibilité de maintenir une personne en détention préventive si la libération peut entraîner un risque de trouble à l'ordre public s'applique aux délits. Aujourd'hui, la procédure est limitée aux crimes.
