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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Je ne comprends pas bien le sens de l'amendement. Il est possible que le juge ait voulu se tourner vers l'Arse parce que le contrôle judiciaire ne lui paraissait pas une bonne solution. Laissons-lui la liberté de choisir !
