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Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

Nous avons débattu tout à l'heure de l'accès au dossier pour les avocats des personnes prévenues ; il s'agit ici des témoins assistés. Ces derniers – ou leur conseil – doivent avoir accès au dossier pénal. Il s'agit de garantir le respect du contradictoire et des droits de la défense.

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