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Intervention de Caroline Yadan

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Il s'agit de faire en sorte que le témoin assisté ait accès au dossier avant qu'il soit entendu. Il doit être considéré comme une partie à part entière. Il y va aussi du respect du principe du contradictoire, si cher à notre droit, en particulier dans le code de procédure pénale. L'amendement CL78 s'inscrit ainsi dans la réforme globale du statut du témoin assisté engagée par le projet de loi.

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