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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, ministre :

Monsieur Gosselin, lorsqu'un suspect fait l'objet d'une surveillance téléphonique, comment peut-on savoir à l'avance qui il appelle ? S'il s'agit d'un avocat, il est évident que la conversation sera entendue. Ce que vous préconisez est donc impossible à appliquer.

Afin de garantir le secret, j'aurais souhaité que nous puissions disposer d'un système, qui fonctionne aux États-Unis, permettant de couper l'enregistrement lorsqu'est activé un numéro, préalablement communiqué à la police, appartenant à un avocat ou à une autre personne à protéger, comme un parlementaire, un journaliste ou un médecin, de telle sorte que la police n'entend pas la conversation et ne peut, a fortiori, la retranscrire. Ce système donne une garantie absolue, mais nous ne disposons malheureusement pas de la technologie nécessaire. Faute de grives, on mange du merle : il n'est pas possible de retranscrire. Toutefois, si je fais demain l'objet d'une surveillance téléphonique et que je vous appelle, notre conversation sera entendue et je ne vois guère comment nous pourrions y échapper.

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