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Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :L'amendement CL176 tend à interdire l'enregistrement des conversations entre un avocat et son client, afin de mieux faire respecter les droits de la défense. L'examen de ce texte est en effet l'occasion de rappeler certains principes.
