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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

En cas de perquisition au cabinet d'un avocat, le bâtonnier peut aujourd'hui s'opposer, sous certaines conditions, à la saisie de certains documents. Dans le même esprit, l'amendement vise à permettre de contester des transcriptions téléphoniques concernant un avocat, qui pourraient être mal transcrites ou illégales. Cette mesure est nécessaire et répond à une forte demande de la part des avocats.

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