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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Le zéro papier en 2027 est un objectif que nous devons évidemment soutenir. Nous défendrons du reste un amendement visant à ce que les avocats ne puissent plus exiger, comme c'est actuellement le cas, de recevoir un document papier en sus de la version dématérialisée. M'étant entendu dire que la date de 2025 que je proposais pour cette disposition réglementaire n'était pas tenable, je proposerai donc qu'elle entre en vigueur en 2027. Le passage à un numérique rationalisé est absolument nécessaire, en particulier lorsqu'une postulation d'avocat suppose le transfert du dossier.

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