Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, ministre :

Des dizaines de milliers de procédures ont désormais été transmises aux avocats par un simple clic, alors que j'ai connu l'époque où il fallait huit mois pour obtenir la copie d'un dossier, moyennant trois francs la page ! Le contradictoire réel s'exerçait donc huit mois après une mise en examen – qu'on appelait alors « inculpation ». À quoi sert-il donc de communiquer un réquisitoire dont les parties civiles ont déjà connaissance et alors que les recours sont effectifs, si ce n'est à obliger du personnel judiciaire à communiquer des papiers par voie postale ? Cette complexification n'est pas utile.

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