Intervention de Erwan Balanant

Cette disposition emboliserait le travail des juridictions. La condition de plainte préalable, qui ne s'applique qu'aux délits – et à l'exception des délits électoraux et de presse –, n'est pas une contrainte excessive et insurmontable. Elle permet de procéder à un premier filtrage pour éviter des constitutions de partie civile abusives. Le filtre lui-même n'est pas insurmontable, car il suffit que le parquet indique qu'il ne fera rien, et même qu'il ne fasse rien pendant trois mois, pour que la constitution de partie civile soit recevable. Avis défavorable.