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Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Dans le même esprit que les précédents, qui visent à faciliter la constitution de partie civile, l'amendement tend à la suppression du deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale.
