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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, ministre :

Même avis. L'action publique est l'apanage du parquet. Toute partie civile n'est pas une victime et toute victime peut se constituer partie civile. Il existe des droits que nul n'envisage de contester, comme la possibilité d'intervenir dans un dossier avec un avocat et d'avoir connaissance des éléments de la procédure. Le parquet doit conserver ses prérogatives d'action publique.

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