Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
La formule « dans les meilleurs délais » réjouit les optimistes et mécontente les pessimistes. Afin d'éviter une multiplication des demandes et une embolisation des tribunaux contraires aux objectifs que nous visons, nous pourrions envisager, d'ici à l'examen en séance publique, une distinction selon que la personne mise en examen est détenue ou libre.
