Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je le retravaillerai, mais votre argumentation ne me convainc pas. En l'absence de délai, celui de six mois s'applique. À la possibilité d'une mobilisation rapide et encadrée sous dix jours doit correspondre un délai de réponse, et cette réponse, les magistrats ne pourront pas la formuler en dix jours.

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