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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Non. En introduire un ne semble pas offrir une véritable plus-value. Les auditions n'ont fait ressortir aucune difficulté sur ce point. Il n'est pas interdit de penser que, s'agissant d'une décision grave, les décisions sont rendues dans un délai inférieur à deux mois. L'amendement CL108 pourrait donc avoir pour effet non souhaité d'allonger les délais.
