Intervention de Erwan Balanant

Non. En introduire un ne semble pas offrir une véritable plus-value. Les auditions n'ont fait ressortir aucune difficulté sur ce point. Il n'est pas interdit de penser que, s'agissant d'une décision grave, les décisions sont rendues dans un délai inférieur à deux mois. L'amendement CL108 pourrait donc avoir pour effet non souhaité d'allonger les délais.