Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
L'argument de cohérence développé par M. le rapporteur est parfaitement pertinent. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
