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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :L'article 3 introduit une belle avancée pour les droits de la défense. Jusqu'à présent, il fallait attendre six mois pour contester une mise en examen et bénéficier du statut de témoin assisté, ce qui était long. Le texte initial prévoyait un délai de six jours, porté à dix jours par le Sénat.
Ce délai est celui prévu, à l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, pour demander une démise en examen après la notification d'une expertise ou à la suite des déclarations d'un tiers. Nous souhaitons simplifier et clarifier les dispositions du code de procédure pénale, dont la maîtrise des nombreux délais, parfois distincts pour des sujets pourtant proches, voire identiques, exige au quotidien une agilité incroyable.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
