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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, ministre :

Ces dernières sont, à vrai dire, assez peu utilisées car, si la chambre de l'instruction confirme la mise en examen, les choses sont figées. La plupart des avocats préfèrent laisser évoluer le dossier et se concentrent sur leurs demandes d'actes pour que le juge, dont la loi prévoit qu'il instruit à charge et à décharge, instruise davantage à décharge. Motiver systématiquement la décision de mise en examen fait courir aux personnes concernées le risque que la situation se fige. L'enfer est pavé de bonnes intentions.

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