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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Ces amendements sont inspirés par le CNB.
L'article 80-1 du code de procédure pénale subordonne la mise en examen à l'existence d'« indices graves ou concordants ». La motivation de la mise en examen porterait sur le constat de leur existence, lequel ne semble pas utile.
Par ailleurs, toute personne peut contester sa mise en examen en appel devant la chambre de l'instruction et demander sa démise en examen dans un délai de dix jours, aux termes des dispositions du présent projet de loi, au lieu de six mois à l'heure actuelle.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
