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Intervention de Emeline K/Bidi
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emeline K/Bidi :La décision de mise en examen emporte des conséquences particulièrement graves. Dans la procédure d'information judiciaire, elle est pourtant la seule dont la motivation n'est pas obligatoire.
