Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

La décision de mise en examen emporte des conséquences particulièrement graves. Dans la procédure d'information judiciaire, elle est pourtant la seule dont la motivation n'est pas obligatoire.

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