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Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :La mise en examen est une décision grave, sans doute l'une des plus graves qui puisse être prise dans le cadre procédural. Or, elle est la seule qui peut n'être pas motivée par le juge d'instruction. L'amendement CL164 vise à rendre cette motivation systématique.
