Intervention de Élisa Martin

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Peut-être notre rédaction manque-t-elle de clarté, mais il ne s'agit en rien d'imposer une décision sur l'orientation de l'enquête au procureur de la République. Il s'agit d'instituer un moment, lors de la clôture de l'enquête, au cours duquel les deux parties sont entendues. Le procureur de la République conserve la décision de poursuivre ou non.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion