Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

Nous devons respecter notre modèle, qui laisse au procureur le soin de déterminer l'opportunité des poursuites. Si, en matière pénale, c'est le procureur et non la victime qui poursuit, c'est pour conserver une forme de neutralité dans l'approche de l'enquête. L'amendement, qui casse ce modèle, ne semble pas opportun.

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