Intervention de Erwan Balanant

Dans le cadre de l'enquête préliminaire, qui n'est pas celui de l'instruction, l'ouverture au contradictoire a d'ores et déjà connu de grandes avancées. Monsieur le garde des sceaux s'est particulièrement engagé à ce sujet. Pour garantir l'équilibre entre l'efficacité des investigations, le secret de l'enquête et les droits de la défense, mieux vaut s'en tenir aux dispositions du I de l'article 77-2 du code de procédure pénale.

Avis défavorable.