Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

En garde à vue, les avocats peuvent poser des questions à l'issue des auditions et des confrontations. L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire (APJ) qui les dirige ne peut s'y opposer que si elles sont de nature à nuire à l'enquête ; le procès-verbal en fait état.

Vous proposez de permettre à l'avocat de poser des questions pendant l'audition et pas uniquement à son issue ; cela pourrait nuire à la qualité de l'enquête. En garde à vue, l'avocat est là pour assurer le plein respect du contradictoire et des droits de la défense, mais il n'a pas vocation à interférer avec les investigations.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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