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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Monsieur Bernalicis, les droits de la personne gardée à vue, dont celui d'être assistée par un avocat, lui sont rappelés.
Madame K/Bidi, vous comparez la CRPC et la garde à vue, qui ne sont pas tout à fait identiques. La première est une phase de jugement, pas la seconde. Par ailleurs, on voit mal comment imposer l'assistance d'un avocat à quelqu'un qui, pour des raisons qui lui sont propres, n'en veut pas.
