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Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

Monsieur le ministre, vous vous êtes félicité du fait que l'avocat puisse demander un examen médical lors de la garde à vue, mais dans le même temps, on nous dit que sa présence complexifie les procédures, notamment les perquisitions. Le rôle de l'avocat n'est pas d'empêcher les procédures, mais d'être le garant des droits et libertés fondamentaux ; ainsi, sa présence assure le respect des règles et des droits de la personne.

Nous souhaitons que la présence d'un avocat soit une obligation lors de la garde à vue et non une simple possibilité offerte à la personne concernée. Chez moi, à La Réunion, de nombreuses personnes sont illettrées et ne peuvent relire le procès-verbal qu'on leur demande de signer : sans la présence d'un avocat, leur déclaration n'est pas relue. Un mythe prétend que les personnes innocentes n'ont pas besoin d'avocat et que la garde à vue se prolonge quand on en demande un : de nombreuses personnes décident donc de ne pas être assistées d'un avocat, ce qui leur porte très souvent préjudice. La présence d'un avocat est une garantie indispensable, que la personne soit innocente ou qu'elle ait commis des infractions graves,

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