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Intervention de Philippe Schreck
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Schreck :Les exemptions doivent reposer sur des critères objectifs comme la grossesse ou l'âge. Or ce dernier ne figure pas dans votre amendement, monsieur le rapporteur, alors qu'il présente des risques pour la santé d'une personne gardée à vue. Nous pouvons discuter du seuil à partir duquel l'âge doit être pris en compte, mais il faut insérer ce critère dans la loi.
