Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :L'amendement est totalement satisfait, puisque les conditions que vous énoncez figurent déjà dans le texte. Il n'est pas d'usage qu'un parlementaire s'en remette à la sagesse de la commission, donc j'adopte une position de bienveillance favorable à votre amendement.
