Intervention de Alexandre Vincendet

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 6 de l'article 3 : l'examen médical pourrait être effectué par vidéotransmission non plus si sa nature le permettait mais « à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible ». Des magistrats et des avocats souhaitent préciser davantage l'usage de la téléconsultation pour en renforcer la garantie juridique.