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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
L'amendement a pour objet de supprimer la nécessité d'un premier examen physique pour réaliser une consultation par vidéotransmission lors de la prolongation de la garde à vue.
