Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, ministre :

Monsieur Schreck, vous avez eu raison de rappeler que la conscience professionnelle du médecin peut inciter celui-ci à demander la réalisation d'un examen plus approfondi.

L'avocat peut être présent en garde à vue et peut contester certains éléments de celle-ci. Médecin, procureur, avocat et famille de la personne gardée à vue encadrent le dispositif, qui n'est prévu, je le rappelle, qu'en cas de prolongation de la garde à vue, l'individu concerné et le procureur pouvant demander d'emblée un examen physique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion