Intervention de Erwan Balanant

Vos préoccupations sont légitimes mais le texte offre de solides garanties.

L'examen par vidéotransmission ne peut se dérouler dans les vingt-quatre premières heures de la garde à vue – au cours desquelles il est tout à fait possible qu'aucun examen médical n'ait été réalisé –, mais seulement si celle-ci est reconduite.

La consultation par vidéotransmission est totalement facultative : le procureur peut la demander par souci de l'intégrité physique et de la santé de la personne gardée à vue ; si c'est cette dernière qui réclame un examen médical, elle peut refuser la téléconsultation. Il n'y a donc aucune atteinte à la liberté, aux droits et à la santé de l'individu gardé à vue.

La famille peut également refuser l'examen par vidéotransmission : dans ce cas, un médecin viendra effectuer la consultation. Au cours d'un examen par vidéotransmission, le médecin peut exiger de voir la personne gardée à vue, même si le délai avant son arrivée peut être long, notamment dans les territoires ruraux.

En outre, le texte prévoit des cas dans lesquels l'examen par vidéotransmission est impossible ; je vous proposerai d'en allonger la liste, afin que celle-ci inclue notamment les blessures, les pertes de connaissance et les grossesses.

Il est préférable qu'une personne soit examinée plutôt qu'elle ne le soit pas ; or le médecin peut parfois mettre deux heures avant d'arriver. Cette mesure est une première étape pour garantir l'examen médical, donc la santé de la personne gardée à vue mais également ses droits, compte tenu de l'encadrement du dispositif. Le texte prévoit que le procureur de la République autorise la téléconsultation, mais celui-ci n'est pas médecin et se prononce donc par rapport au contexte de la garde à vue. Les décisions médicales relèveront exclusivement du médecin, qui pourra exiger un examen physique. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.