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Intervention de Emeline K/Bidi
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emeline K/Bidi :Il s'agit d'imposer que la convocation à une audition libre soit écrite, alors qu'elle peut être orale actuellement. Par définition, cela ne concerne pas les cas les plus graves. Avec une convocation écrite, la personne entendue connaîtra mieux ses droits.
