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Intervention de Fabien Di Filippo
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fabien Di Filippo :Il règne une certaine confusion entre ce qui relève de l'intervention de police et ce qui relève d'une perquisition – même si je suis favorable à l'extension des possibilités de perquisition, notamment dans des affaires de stupéfiants. Les sénateurs ont eu la sagesse d'ajouter la notion d'imminence pour apporter un peu de clarté.
