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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :L'ajout proposé par les sénateurs peut paraître intéressant, mais je ne suis pas convaincu qu'exiger que le risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique doive être « imminent » pour permettre les perquisitions de nuit soit nécessaire, ni même opportun.
L'ensemble du dispositif, très bien encadré, est déjà caractérisé par l'urgence : nous sommes en situation de flagrance – y compris pour le dispositif applicable à l'instruction – et les finalités prévues sont toutes marquées par l'urgence et la nécessité d'agir rapidement.
En outre, le régime juridique actuel des perquisitions de nuit ne retient pas cette exigence d'imminence. En retenant une rédaction différente, nous pourrions créer un nid à contentieux.
Je vous propose de conserver une rédaction déjà éprouvée et pleinement sécurisée.
