Intervention de Jérémie Iordanoff

Cet amendement de repli tend à limiter la liste des motifs légaux pouvant justifier le recours aux perquisitions nocturnes. L'étude d'impact ne cite, pour expliciter la nécessité de légiférer, que la déperdition de preuves. Pourquoi ajouter de nouveaux motifs ? Ainsi, n'est-il pas déjà possible d'appréhender des auteurs de crime ? Il est possible d'intervenir à toute heure dans un domicile pour porter secours – c'est l'article 223-6 du code pénal – ou en cas de réclamation depuis l'intérieur – c'est l'article 59 du code de procédure pénale.