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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Ce que vous dites est inexact en droit. Bien sûr, on peut pénétrer dans un appartement si on entend une victime en danger qui hurle, et heureusement ! Mais, s'il y a des petits enfants qui sont dans la chambre alors qu'on vient de tuer leur mère, sans la disposition ici introduite, on ne rentre pas.
