Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Raquel Garrido

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

En droit, chaque mot est pesé, et chacun déclenche un régime juridique. Depuis tout à l'heure, il me semble qu'une confusion s'installe entre des régimes juridiques distincts, notamment entre ce qui relève de la perquisition et ce qui relève de l'interpellation. Pénétrer dans un lieu pour empêcher un viol ou libérer un enfant qui hurle, ce n'est pas la même chose que perquisitionner. Si un enfant hurle derrière une porte, j'espère bien qu'on rentre et qu'on libère l'enfant ! Je n'accepte pas votre argument, monsieur le ministre.

Il ne faut pas confondre les différents régimes juridiques, sinon nous mettons toutes les parties en danger, même les victimes : les poursuites judiciaires ne seront pas bien menées si nos textes sont mal écrits. Attention !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.