Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :L'amendement est satisfait : les trois finalités visées sont marquées du sceau de l'urgence. Dans le cas de la criminalité organisée, l'urgence n'est pas prévue pour la flagrance, mais seulement pour l'enquête préliminaire et l'instruction. J'ajoute que l'alinéa 21, qui porte sur l'instruction, fait bel et bien mention de la condition d'urgence.
