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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Je vous renvoie au document que vous avez reçu faisant état de l'avancement de nos travaux de rapporteurs. Il révèle les incohérences du droit actuel. Je vous assure qu'il vous convaincra de la nécessité de cette modification.
