Intervention de Philippe Schreck

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Schreck :

La distinction entre le crime d'une particulière gravité et le crime de droit commun établie dans ces amendements est inutile : un crime contre les personnes est toujours d'une particulière gravité !

Le texte autorise des perquisitions pour prévenir un viol ou un meurtre. On ne va pas y renoncer sous le prétexte qu'il est une heure quarante-cinq du matin ! Ce sont des évidences qui ne remettent pas en cause les principes de la protection du domicile et de la vie privée. Ce texte prévoit même un contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD). Il est équilibré.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion