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Intervention de Jérémie Iordanoff

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

L'extension aux crimes de droit commun des perquisitions nocturnes domiciliaires nous semble également disproportionnée. Il n'y a pas de raison suffisante pour légiférer. En matière de flagrance, les services disposent déjà de moyens d'enquête très étendus de jour comme de nuit. Enfin, le JLD n'ayant pas les moyens de contrôler l'ensemble des actes, l'encadrement de la mesure sera largement insuffisant. Pour l'ensemble de ces raisons, nous souhaitons supprimer les alinéas 2 à 4.

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