Intervention de Elsa Faucillon

Les exceptions à l'interdiction des perquisitions nocturnes ont progressivement été étendues. Ce texte poursuit dans cette voie, ce qui crée un déséquilibre et porte atteinte à des principes à valeur constitutionnelle, à commencer par l'inviolabilité et la protection du domicile. Certes, l'autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) est requise mais, compte tenu des moyens qui lui sont accordés, on sait qu'il ne pourra pas pleinement exécuter son office. Nous ne pouvons accepter cette évolution.