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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Monsieur Gosselin, ce n'est pas à vous que je vais apprendre qu'il faut distinguer la réécriture à droit constant des éventuelles propositions que l'on pourrait faire.
