Intervention de Erwan Balanant

Monsieur Gosselin, l'ordonnance sera prise à droit constant. Le comité scientifique est chargé de clarifier et d'identifier des pistes d'amélioration, par exemple sur le sujet dont nous débattons. Des avancées pourront être obtenues lors de l'examen de la loi de ratification. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter.