Intervention de Philippe Gosselin

Personne n'a prétendu que le droit français contrevenait à la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut certes privilégier le travail de l'enquête mais on ne peut pas dire, comme vous le faites, que cette disposition conduirait les forces de l'ordre à se poser un trop grand nombre de questions. Faisons confiance au comité scientifique, en effet. Si la réécriture du code de procédure pénale se fera à droit constant pour l'essentiel, il ne faudrait pas profiter d'un dessaisissement du Parlement pour recaser dans l'ordonnance des dispositions qui nécessiteraient un examen plus approfondi.