Intervention de Didier Paris

Il serait naïf de penser que la possibilité accordée à une personne perquisitionnée de prévenir son avocat n'aurait aucune incidence sur le déroulement de la procédure. En effet, les policiers et les gendarmes seraient amenés à se demander s'ils doivent ou non attendre l'avocat. Or, en cet instant, il est crucial de laisser les forces de sécurité agir sans qu'elles aient à se poser trop de questions.

J'abonde dans le sens de M. le ministre : si une réflexion de fond doit être menée sur le code de procédure pénale, pourquoi ne pas y intégrer cette question ? La distinction que vous faites selon qu'il y a ou non une garde à vue est totalement inopérante puisque, en cas d'audition, l'avocat sera présent, au même titre que lors d'une garde à vue.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi de 2019, nous avions noté que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait très clairement indiqué que la législation française n'était en aucune façon incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, y compris pour ce qui concerne l'absence de l'avocat pendant la perquisition, puisqu'il ne s'agit pas d'une audition.