Intervention de Erwan Balanant

Le débat, en effet, n'est pas nouveau. Notre assemblée avait adopté cette mesure lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, mais le Sénat s'y était fermement opposé et la disposition ne figurait plus dans le texte final. Le Sénat a à nouveau écarté cette mesure il y a quelques jours.

Je comprends votre objectif, mais ne suis pas certain qu'il faille aller dans ce sens. D'une part, le droit prévoit déjà un grand nombre de garanties en faveur de la personne concernée par la perquisition : sa présence est obligatoire ou, à défaut, celle de son représentant ou de témoins ; les officiers chargés de la perquisition doivent prendre toute mesure pour assurer le respect des droits de la défense ; l'intéressé a le droit de se taire, ce qui répond aux préoccupations relatives à l'auto-incrimination, et le droit d'être assisté par un avocat s'il est auditionné pendant la perquisition. Les comparaisons avec la garde à vue me semblent hasardeuses car ce sont des situations tout à fait différentes.

D'autre part, comme les forces de l'ordre nous l'ont indiqué, la question de la sécurité de l'avocat pendant la perquisition peut se poser.

La mesure proposée risque de complexifier la procédure et de compromettre l'exécution opérationnelle des perquisitions. Par exemple, une perquisition en flagrance pour un crime grave ou pour empêcher une atteinte doit parfois être menée en urgence, ce qui serait impossible si on devait attendre la présence de l'avocat. Faisons confiance au comité scientifique pour avancer sur le sujet à l'occasion des travaux sur la refonte du code.